Conditions Générales de Ventes

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de vente et de toute vente par la société Simpson Strong-Tie (le « Vendeur ») à tout client professionnel (le « Client ») de produits de connexion bois, fixation mécanique et chimique, visserie et vissage en bande (les « Produits ») figurant aux catalogues du Vendeur (les « Produits Standards ») ou façonnés à la demande du Client sur la base de son cahier des charges (les « Produits Spéciaux »), en vue d’une livraison en France Métropolitaine ou à destination de l’Export (toute destination hors France métropolitaine).

1.2 Le fait de passer commande implique l’acceptation et l’application sans réserves des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client (en ce compris les spécifications du cahier des charges des Produits Spéciaux), même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

1.3 Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version.

2. COMMANDES DE PRODUITS STANDARDS ET DE PRODUITS SPECIAUX

2.1 Commandes de Produits Standards

Les commandes de Produits Standards doivent être adressées par email, fax ou EDI au siège social du Vendeur et impérativement comporter : les coordonnées du Client, l’adresse de facturation, les dénominations, les Code articles et les quantités de Produits Standards, la date et le lieu de livraison souhaités ainsi que, dans le respect des termes des conditions particulières négociées entre le Vendeur et le Client et acceptées par écrit par chacun d’eux : le prix des Produits (HT et TTC) et les délais et moyens de paiement. La commande de Produits Standards est ferme et définitive pour les parties à compter de l’envoi de l’accusé de réception de la commande par le Vendeur, par fax, par email ou EDI. Par dérogation, dans l’hypothèse où le prix des Produits Standards et/ou les délais et moyens de paiement mentionnés par le Client à la commande ne seraient pas conformes aux conditions particulières négociées entre le Vendeur et le Client ou à défaut, aux tarifs et conditions du Vendeur, le Vendeur adressera au Client, par email ou par fax, le bon de commande rectifié conformément aux conditions négociées. Les conditions prévues au bon de commande rectifié sont valables deux (2) mois à compter de l’expédition dudit bon de commande par le Vendeur. Dans une telle hypothèse, la commande de Produits Standards est ferme et définitive pour les parties à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande rectifié portant la signature (et le cachet) du Client, accompagnée de la mention « bon pour accord ».

2.2 Commandes de Produits Spéciaux

Afin de commander des Produits Spéciaux, le Client doit adresser, par email, fax ou EDI au siège social du Vendeur, les informations suivantes : les coordonnées du Client, l’adresse de facturation, le cahier des charges et les plans du Client, les quantités de Produits Spéciaux et le lieu de livraison souhaités ainsi que dans le respect des termes des conditions particulières négociées entre le Vendeur et le Client et acceptées par écrit par chacun d’eux : les délais et moyens de paiement. Le Vendeur adressera un devis au Client sur la base des éléments figurant à la commande de Produits Spéciaux. Par dérogation, dans l’hypothèse où les spécifications du cahier des charges du Client, ne pourraient être mises en œuvre par le Vendeur et/ou les délais et moyens de paiement mentionnés par le Client à la commande ne seraient pas conformes aux conditions particulières négociées entre le Vendeur et le Client, le Vendeur adressera une demande de rectification de la commande par le Client afin d’émettre un devis sur la base des éléments figurant dans cette nouvelle commande de Produits Spéciaux. Les devis émis par le Vendeur sont valables quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’expédition. La commande de Produits Spéciaux est ferme et définitive pour les parties à compter de la réception par le Vendeur du devis portant la signature (et le cachet) du Client, accompagnée de la mention « bon pour accord ». L’acceptation du devis du Vendeur par le Client fait courir le délai de fabrication des Produits Spéciaux, qui est au minimum de quinze (15) jours ouvrés.

2.3 Pour toute commande de Produits

Pour toute commande de Produits, en cas de silence du Vendeur au-delà de 48h à compter de la réception de la commande de Produits Standards ou du cahier des charges des Produits Spéciaux, la commande est réputée refusée (sauf en période de congés annuels, à savoir semaine 33, semaine 51, semaine 52 et semaine 53, durant lesquels la période de silence à prendre en considération est de dix (10) jours ouvrés). Tout commencement d’exécution sans réserve de la commande par le Vendeur vaut acceptation de la commande par le Vendeur, pour les Produits ayant fait l’objet du commencement d’exécution de la commande.

Toute commande doit porter sur un montant minimal de 150 € net HT (produits hors frais de livraison).

2.4 Aucune commande ferme et définitive ne peut être modifiée ou annulée, totalement ou partiellement par le Vendeur ou par le Client. Le Vendeur pourra refuser toute commande dont il estimerait soit qu’elle porte sur des quantités trop importantes ou stipule un délai de livraison trop court, soit que le Client ne présente pas des garanties de solvabilité suffisantes, soit dans l’hypothèse où les encours dont bénéficient le Client sont dépassés. Le Vendeur pourra en outre subordonner l’acceptation de toute commande à la constitution de garanties de la part du Client et exiger le paiement comptant de tout ou partie des Produits à la commande.

2.5 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux Produits, de suspendre ou cesser tout Produit ou toute gamme de Produits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Le Vendeur s’engage toutefois à exécuter les commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation du Produit ou de la gamme de Produits concernés.

2.6 A défaut de demande expresse d’information complémentaire à la commande, le Client est réputé parfaitement informé des Produits commandés. Pour toute demande de précision, le Client peut prendre contact avec le service commercial du Vendeur. Le Client devra préciser au Vendeur, par écrit, toute utilisation spécifique des Produits.

3. LIVRAISON

3.1 Conditions de livraison Incoterms® ICC 2020

  • Livraison CPT « lieu de destination convenu » Incoterms® ICC 2020 - territoire continental européen :
  • Sauf accord contraire dans l’offre du Vendeur acceptée par le Client, le Vendeur prendra en charge l’organisation du transport routier jusqu'au « lieu de destination convenu ». Le transfert des risques interviendra au moment de la remise des Produits au premier transporteur.

Dans le cas exceptionnel d’une livraison sur chantier, le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison, et notamment l’adresse exacte (dont le code postal), le nom et numéro de téléphone du contact sur place : si le Client ne fournit pas ces informations, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de difficulté relative à la livraison.

  • Dans le cadre d’un transport principal maritime ou aérien, celui-ci sera organisé par le Client et le Vendeur prendra en charge l’organisation du préacheminement routier jusqu'au « lieu de destination convenu ». Le transfert des risques interviendra au moment de la remise des Produits au premier transporteur.
  • En cas d’enlèvement par le client : FCA Simpson Strong-Tie (ZAC des 4 chemins, F85400 Sainte Gemme La Plaine) Incoterms® ICC 2020 :

Le Vendeur procède au chargement des marchandises sur le moyen de transport du Client et les risques seront transférés au Client dès que la marchandise est chargée.

3.2 Les délais de livraison des Produits Standards et les délais de fabrication des Produits Spéciaux sont ceux figurant à la commande, telle qu’acceptée par les parties dans les conditions prévues à l’article 2.1 et 2.2 des CGV. Le Vendeur ne procède à aucune livraison le week-end et les jours fériés. Le Vendeur pourra prendre rendez-vous avec le Client pour valider le jour et l’horaire de livraison. En cas de demande du Client de report de la date initialement convenue, aucun retard de livraison ne pourra être imputé au Vendeur et le Vendeur pourra refacturer au Client tout frais entrainé par le report, sur justificatifs (en ce compris les frais d’une seconde présentation du transporteur). Aucun retard de livraison de moins d’un (1) mois par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu ni à l’annulation des commandes, ni à indemnisation du Client ou à l’application de pénalités.

3.3 En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits Standards ou de matières premières entrant dans le façonnage des Produits Spéciaux, le Vendeur en avise le Client et est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les retards de livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la commande dans son intégralité.

3.4 Sauf stipulation contraire écrite et acceptée par le Vendeur, les taux de services quantités et délais de livraison moyens mensuels que le Vendeur s’engage à assurer ne peuvent dépasser 90% sur la totalité des Produits commandés (sauf dans les cas tels que prévus aux articles 6 et 10 des CGV).

4. RECLAMATIONS ET RETOURS

4.1 Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents ou non conformités des Produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la livraison doivent, pour être pris en compte par le Vendeur, être mentionnés, lors de la livraison, sur le bon de livraison et la lettre de voiture, signés et tamponnés par le transporteur, et être notifiés par le Client au Vendeur, à son siège social, et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison, dans les trois (3) jours qui suivent la livraison (art. L.133-3 du Code de commerce).

4.2 Les réclamations sur les vices ou défauts raisonnablement indécelables à la livraison doivent, pour être pris en compte par le Vendeur, être adressées au siège social du Vendeur, par email ou fax, dans le délai maximal de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison, et comporteront impérativement : les Code articles des Produits, l’objet et les motifs de la réclamation.

4.3 Il appartient au Client de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. Le Vendeur ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre dans les locaux du Client, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, afin de constater la non-conformité ou le défaut allégué.

4.4 En cas de Produit reconnu par le Vendeur comme défectueux ou vicié, le Client devra, au choix du Vendeur, soit tenir les Produits concernés à la disposition du Vendeur ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner au Vendeur. Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les retours de Produits acceptés par le Vendeur devront être réalisés dans le délai maximal de dix (10) jours francs suivant l’acceptation du Vendeur et seront effectués aux frais du Vendeur.

4.5 Les Produits Standards reconnus par le Vendeur comme défectueux ou viciés pourront, au choix du Vendeur, être remplacés par des Produits Standards identiques ou similaires ou faire l’objet d’un avoir du montant du prix d’achat des Produits Standards concernés après réception par le Vendeur des Produits concernés retournés par le Client. Les Produits Spéciaux reconnus par le Vendeur comme défectueux ou viciés pourra faire l’objet d’un ajustement du façonnage afin de les mettre en conformité avec le cahier des charges du Client tel qu’accepté par le Vendeur dans les conditions de l’article 2.2.

4.6 Tout refus de Produits à la livraison pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable au Vendeur et tout retour abusif des Produits entraineront la facturation des frais de transport retour des Produits et le paiement du montant des Produits commandés. La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants. Le retour des Produits invendus n’est pas accepté par le Vendeur.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Sauf stipulation écrite contraire des parties, le prix des Produits Standards sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande et le prix des Produits Spéciaux sont ceux figurant sur le devis du Vendeur accepté par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des Produits Standards à tout moment sous réserve d’un préavis de deux (2) mois et, sans préavis, en cas d’évolution des prix fournisseurs ou transporteurs ou de force majeure.

5.2 Sauf stipulation écrite contraire acceptée par le Vendeur, les factures sont payables en euros (les éventuels frais liés au taux de change étant supportés par le Client) au siège social du Vendeur dans le délai de 45 jours fin de mois (étant précisé que le mode de computation est le suivant : fin de mois + 45 jours) à compter de la date d’émission de la facture, par virement (étant précisé que pour l’Espagne, le virement doit s’entendre d’un virement SWIFT) ou prélèvement bancaire. Un escompte de 1% sera accordé sur le montant HT de la facture, au cas où le paiement interviendrait, au plus tard le huitième jour de la date d’émission de la facture. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte du Vendeur.

5.3 En cas de perte de couverture d’assurance crédit, d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours, refuser toute nouvelle commande et/ou subordonner la livraison des Produits au paiement de l’intégralité du prix des Produits à la livraison ou à la commande, sans préjudice des autres voies de recours dont il dispose. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard du Vendeur et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Vendeur pourrait réclamer. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.

5.4 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de défaut total ou partiel des Produits, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, et sans que le Vendeur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

6. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard de livraison, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs ou transporteurs. Le Vendeur informera le Client immédiatement en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de trois (3) mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception.

7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix de vente, intérêt, frais, taxes et accessoires compris, le paiement n’étant réputé effectué qu’à l’encaissement effectif.

7.2 Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits.

7.3 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, le Vendeur pourra récupérer les Produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits.

7.4 En cas de revendication des Produits, le Vendeur se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client. Pour les besoins du présent article, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

7.5 Le Client est responsable, à compter de la livraison telle que définie à l’article 3.1 des CGV, du stockage des Produits, d’opérations de manutention, des conditions de conservation des Produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux Produits ou par ceux-ci dès leur livraison.

8. GARANTIE / RESPONSABILITE

8.1 Le Vendeur garantit la conformité des Produits à la réglementation française et communautaire, en vigueur à la date de livraison. Le Vendeur garantit la conformité des Produits au cahier des charges techniques du Client tel qu’accepté par le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV. Le Client s’engage à informer par écrit le Vendeur de toute loi et règlementation applicable aux Produits et de toute obligation de certification ou d’homologation spécifique des Produits dans le pays d’importation des Produits par le Client.

8.2 La responsabilité du Vendeur est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toutes prestations sous la responsabilité du Client : manutention, stockage des Produits, vente de Produits dans le respect de la règlementation applicable, et respect des préconisations du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et est limitée au montant du prix des Produits concernés. Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou responsabilité du fait des Produits.

8.3 Le Client est seul responsable du cahier des charges des Produits Spéciaux transmis au Vendeur ainsi que des conditions de revente des Produits, et notamment de la fixation et de la publicité des prix de revente. Le Client garantit le Vendeur que les spécifications du cahier des charges des Produits Spéciaux ne violent aucuns droits de propriété intellectuelle de tiers et garantit le Vendeur de toute somme et tout frais versés par le Vendeur à titre de condamnation ou d’accord transactionnel à ce titre. Le Client est seul responsable en cas de dommage de quelque nature subi par un tiers du fait de l’utilisation des Produits Spéciaux, qui ne soit pas dû exclusivement à une mauvaise exécution du cahier des charges par le Vendeur et garantit le Vendeur de toute somme et tout frais versés par le Vendeur à titre de condamnation ou d’accord transactionnel à ce titre.

8.4 En cas procédure de retrait ou de rappel des Produits par le Vendeur, le Client s’engage à communiquer immédiatement au Vendeur les Code articles des Produits concernés (figurant sur le bon de livraison) et à mettre immédiatement les Produits concernés à la disposition du Vendeur, qui pourra à son choix les remplacer ou émettre un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés, sans que cela ne puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité au profit du Client. En cas de procédure de retrait ou rappel initiée par le Vendeur, le Client ou toute autorité administrative compétente, le retour par le Client des Produits rappelés est strictement limité aux seuls lots de Produits concernés.

8.5 Aucune pénalité ne pourra être appliquée au Vendeur, sans son accord préalable et écrit et sans qu’il ait été mis en situation de débattre les motifs de l’application des pénalités.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGV, les relations entre les parties et l’offre et la vente des Produits sont régies par le droit français. En cas de différend ou de contestation relatif aux CGV, aux relations entre les parties, à l’offre et la vente des Produits, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable, notamment en ayant recours à la médiation (par médiateur interne ou externe). La partie demanderesse devra notifier les éléments du différend ou de la contestation à l’autre partie tout en proposant le nom d’un médiateur. Si l’autre partie refuse la médiation ou que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un médiateur ou si ce dernier n’accepte par sa mission dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la notification prévue à l’alinéa précédent, la médiation sera réputée avoir échoué et chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice. La phase de médiation aura une durée de 15 (quinze) jours maximum, à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice. Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre du litige concerné. Toutefois, par exception, même pendant la médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.

Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

10. Contexte SANITAIRE EXCEPTIONNEL

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance, de persistance ou de retour d’une épidémie telle que le Covid-19 ou tout autre phénomène épidémique ou pandémique  de nature similaire et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives prises dans le cadre d’une telle crise qui affecteraient la production ou la livraison des produits et/ou en cas de défaillance des fournisseurs, sous-traitants et ruptures d’approvisionnement dans le cadre d’une telle crise et/ou de perturbations sociales liées à cette crise qui affecteraient l’exécution des obligations du Vendeur dans le cadre du présent contrat. Dans un tel cas, si l’exécution de ses obligations sont affectées, le Vendeur informera le Client et s’engage à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation et les Parties conviennent d’échanger de bonne foi sur les suites et éventuels aménagements à apporter aux commandes en cours. Sauf accord des parties notamment sur des aménagements des obligations du Vendeur, celles-ci seront suspendues tant que l’évènement perdurera et sa responsabilité ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit de ce fait, notamment en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations.